Divorce et achat immobilier attention danger : il est tout à fait envisageable pour l’un des conjoints d’acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce, à condition que les époux aient été autorisés à vivre séparément.
Cependant, il est important de noter que ce type d’investissement comporte des risques lorsqu’il est réalisé avant que le divorce ne soit officiellement prononcé.
Ainsi, lorsque l’un des conjoints, marié sous le régime de la communauté de biens, souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier avant le prononcé du divorce, il est essentiel de prendre des précautions appropriées et d’examiner les solutions envisageables.
Sommaire
- Divorce et achat immobilier attention danger : quels sont les risques ?
- Comment éviter ces risques ?
- Est-ce possible en cas de communauté légale ?
- Est-ce possible en cas de communauté universelle ?
- Est-ce possible en cas de séparation de biens ?
- Pour résumer divorce et achat immobilier attention danger
- Comment acheter pendant un divorce ?
Tourbillon d’amour, d’immobilier et de divorce : Où se cachent les dangers?
Il est grand temps de lever le voile sur quelques énigmes brûlantes que vous devriez avoir en tête :
- Droit de propriété en équilibre : Un des risques plus grands que grand-père est celui de naviguer en eaux troubles quant à qui détient réellement les clés du royaume, autrement dit, la propriété du bien. Divorcer, c’est comme jongler avec les œufs d’une poule très généreuse, vous ne savez jamais réellement comment ils vont tomber. Cela pourrait vous jeter tête première dans une série de tourments judiciaires concernant la légitimité de votre nouvel achat.
- Le temps c’est de l’argent : Une procédure de divorce peut s’étirer comme un élastique, retardant d’autant la finalisation de votre acquisition. Et si vous avez votre propre agenda à respecter, comme un déménagement imminent par exemple, ces retards pourraient entraîner quelques sueurs froides.
- La bourse ou l’amour : Faut-il vraiment choisir ? Peut-être que oui, si l’un des futurs ex-conjoints se retrouve dans une impasse financière. Imaginez un instant que celui-ci soit en faillite ou croulant sous une montagne de dettes. Tragédie ! Cette situation pourrait bien entraîner la saisie du bien que vous convoitez.
- J’annule tout : Parfois, juridiquement parlant, si le juge se rend compte que la vente du bien à mèche les combos d’un des conjoints, il peut annuler la transaction. C’est là un risque de poids… La possibilité de voir votre château en Espagne s’effriter, même après achat, est un véritable cauchemar.
- Les larmes et la paperasse : Les divorces sont souvent aussi houleux que les batailles navales, une vraie mer agitée qui peut venir compliquer les choses. Par exemple, l’une des parties pourrait à tout moment jeter l’éponge et revenir sur ses intentions de vente, ou il pourrait y avoir des divergences d’opinions quant aux termes du contrat.
- C’est en forgeant qu’on se brûle les doigts : Les surprises ne sont pas toujours agréables. Il peut y avoir des coûts imprévus qui surgissent de nulle part lors de l’achat d’une propriété en instance de divorce. Par exemple, vous pourriez avoir besoin de faire appel à un manieur de lois pour vous aider à passer entre les mailles du filet juridique, ou encore des coûts cachés liés à des problèmes non détectés lors de l’inspection du bien.
Sachez que l’assistant du gouvernement est là pour vous épauler avec son simulateur.
« S’engager dans l’achat d’un bien immobilier en pleine tempête de divorce, c’est comme marcher dans un champ de bataille miné, cela peut entraîner une cascade de complications, de cris de guerre légales et d’onéreuses tensions financières. Être vigilant, consciencieux et transparent tout au long du processus est crucial. Protéger vos droits et vos intérêts n’a jamais été aussi important… » – Suze Orman
Comment éviter ces risques en instance de divorce ?
Il est important de noter tout d’abord que l’achat d’un bien immobilier pendant une procédure de divorce ne pose pas de problème pour un conjoint marié sous le régime de la séparation de biens, car chaque conjoint possède un patrimoine indépendant. Cependant, des précautions doivent être prises par les conjoints mariés sous le régime de la communauté lorsqu’ils achètent un bien pendant la procédure de divorce.
Dans ce cas, deux solutions sont possibles pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté qui souhaitent acquérir un bien immobilier avant le prononcé du divorce.
La première solution consiste à insérer une clause appelée « déclaration de réemploi » dans l’acte d’achat du bien immobilier. Cette clause permet de reconnaître que le bien appartient exclusivement à l’époux qui l’acquiert. Cependant, il est nécessaire que l’achat soit effectué avec des fonds propres, qui ne font pas partie de la communauté. Ces fonds propres peuvent provenir d’une donation, d’un héritage ou de la vente d’un bien propre. Bien que cette clause permette à un conjoint d’acquérir un bien propre avant la fin de la procédure de divorce, cela peut être financièrement contraignant et inaccessible pour de nombreuses personnes.
Lorsque l’époux qui souhaite acquérir un bien immobilier indivis ne dispose pas de fonds propres pour utiliser la déclaration de réemploi, une autre solution est possible. Pendant la procédure de divorce, l’époux acheteur peut demander au juge de fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé leur cohabitation, c’est-à-dire à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, la dissolution de la communauté sera rétroactive, ce qui signifie que la dissolution prendra effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation et concernera tous les actes réalisés depuis cette date. Ainsi, si le bien est acheté après l’ordonnance de non-conciliation, il sera considéré comme un bien propre de l’époux acheteur et ne sera pas en indivision.
Il est donc essentiel d’obtenir des conseils juridiques appropriés et de prendre des précautions lors de l’achat d’un bien immobilier pendant une procédure de divorce, en fonction du régime matrimonial et des circonstances individuelles.
ℹ️ Bon à savoir : il est recommandé d’attendre dans tous les cas, l’officialisation du divorce avant d’acquérir un nouveau bien immobilier.
Mais comment ça marche quand on est en communauté légale ?
Eh bien, c’est assez simple. Vous voyez, quand un achat immobilier se pointe à l’horizon pendant une procédure de divorce, le bien peut être catalogué comme commun. En gros, ça veut dire que le bien est à moitié à l’un, moitié à l’autre jusqu’à ce qu’une convention ou une sentence judiciaire annonce la date de séparation des biens.
Alors, bien sûr, il y a une petite subtilité. Si madame ou monsieur se lance dans l’achat d’un bien immobilier en utilisant de l’argent qui lui appartient déjà – que ce soit de l’argent qu’il avait en poche avant de dire « oui » ou qu’il a touché grâce à une donation – ce bien là, mes amis, reste dans son escarcelle ; il n’entre pas dans la communauté.
Dans ce cas, l’acheteur doit avoir le réflexe de faire inscrire une clause de réemploi dans l’acte d’acquisition. Et là, vous vous dites: « Clause de réemploi, qu’est-ce que c’est que cette bête là? » Rien de sorcier. C’est une mention dans l’acte notarié qui dit simplement que l’époux se sert de son propre blé pour s’acheter un bien. En clair, le bien qu’il vient d’acheter est à lui, à lui seul, et personne d’autre n’y a droit.
Sachez qu’il est crucial que cette clause de réemploi soit rédigée comme il faut et qu’elle soit inscrite noir sur blanc dans l’acte notarié. C’est ce qui va vous permettre de prouver que vous avez bien acheté ce bien avec votre propre argent et que vous en êtes le propriétaire. On n’est jamais trop prudent, ça évite bien des controverses plus tard.
Quoi qu’il en soit, consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, c’est le top du top, ne serait-ce que pour bien comprendre toutes les implications légales. Cela évite de mauvaises surprises et permet de garder ses intérêts bien au chaud lorsqu’on s’apprête à acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce.
Exemple en concret :
Mettons Sophie et Marc, justement en train de divorcer. Ils sont mariés en communauté légale. Sophie a la chance de recevoir de l’argent de l’héritage de ses parents. Elle aimerait faire l’acquisition d’un nouvel appartement avec cette somme bien à elle. En plein milieu de la procédure de divorce, l’achat du bien est planifié après la date des effets du divorce. Sophie se tourne vers un notaire pour établir une déclaration d’emploi de l’argent hérité, mettant ainsi noir sur blanc que cette somme vient de son héritage, pas de la communauté.
Avec ce précieux document en main, notre Sophie peut se lancer dans l’achat de son nouvel appart, sans craindre d’enfreindre la loi, et ce avant même que le divorce soit prononcé et que les biens soient partagés. Après avoir déniché l’appart de ses rêves, correspondant à ses besoins et à son budget, elle signe un compromis de vente et se lance dans les démarches administratives. Le jour J de la vente est bien sûr fixé après la date des effets du divorce, comme c’est la règle.
Malgré le brouhaha du divorce, Sophie et Marc arrivent à se mettre d’accord sur ce point précis et reconnaissent que l’argent pour l’appart est propre à Sophie. Par conséquent, ils évitent tout malentendu sur l’achat de ce nouvel appartement. Une fois le divorce prononcé et les biens partagés, l’appartement acheté par Sophie sera considéré comme son bien propre à elle, l’argent pour son achat venant de sa propre poche et n’étant pas un bien commun.
Est-ce possible en cas de communauté universelle ?
Un bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce est généralement considéré comme faisant partie du patrimoine commun et appartient aux deux époux.
Cependant, il est important de noter qu’une fois que la procédure de divorce est finalisée, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés. À partir de cette date, les biens acquis par l’un des époux sont considérés comme des biens propres appartenant uniquement à cet époux.
En d’autres termes, si un bien immobilier est acheté par l’un des époux après cette date de partage, il sera considéré comme un bien propre et n’entrera pas dans le patrimoine commun. Ce bien appartiendra exclusivement à l’époux qui l’a acquis et ne sera pas sujet au partage lors du divorce.
Il est important de souligner que les lois et les règles relatives à la propriété des biens pendant un divorce peuvent varier selon les juridictions. Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille dans votre pays pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation spécifique.
L’avocat pourra vous guider sur les aspects légaux liés à l’achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce et vous informer des droits et des obligations de chaque époux en matière de propriété des biens.
Pouvons-nous réellement partager lors d’une scission matérielle ?
Roulement de tambours, voici la question piège du jour, mesdames et messieurs! Qu’inclut réellement la partition d’un bien, quand un couple se retrouve au centre d’un champ de bataille, baptisé « procédure de divorce »?
Imaginez la scène. Un des deux soldats au cœur du basculement conjugal, tente une manœuvre audacieuse. En dépit de l’ambiance tendue, il respire profondément et, avec une audace digne d’un pilote de course, s’offre un bien immobilier, tranquillement, comme un dimanche soir devant Game of Thrones. Vous vous posez certainement la question : Que se passe-t-il ensuite? Le trophée nouvellement acquis serait-il partagé comme le reste du royaume ?
Accrochez-vous à votre chaise, la réponse risque de faire des vagues. Grosso modo, ce bien flamboyant, acheté au milieu du champ de bataille par un des belligérants, lui appartient en entier. Oui, vous avez bien entendu. Si l’un des époux s’offre un petit bout de paradis immobilier en pleine tourmente de divorce, ce bien lui appartient en toute exclusivité.
Alors, leçon du jour : lors d’une séparation, les nouveaux biens acquis restent en possession de l’acheteur . Incroyable, non ?
Pour résumer divorce et achat immobilier attention danger
| Régime matrimonial | Possibilité d’achat immobilier pendant le divorce |
|---|---|
| Communauté légale | Possible avec une déclaration d’emploi de l’argent non issu de la communauté |
| Séparation de biens | Possible, chaque conjoint est propriétaire individuel de ses biens |
| Participation aux acquêts | Possible, chaque conjoint conserve la propriété de ses biens personnels |
| Communauté universelle | Possible, mais avec l’accord des deux conjoints pour un bien propre |
| Participation réduite aux acquêts | Possible, chaque conjoint conserve la propriété de ses biens personnels |
Compte tenu de l’encre et du papier sous pression de signatures de divorce en instance, chargées de remords et de réalités rigoureusement comprises, il n’est pas surprenant de choisir le meilleur moment pour faire des achats importants peut devenir une équation d’équilibrage délicate. Jetons donc de la lumière sur cet accomplissement périlleux à travers les vagues houleuses de la séparation juridique.D’abord, faites un plongeon profond et précis dans vos romans financiers crissant. C’est comme passer vos doigts à travers les pages humides d’un livre de comptes à l’ancienne. Savoir où vous en êtes financièrement est essentiel avant de vous engager dans un achat important, *surtout* pendant un divorce. Connaissez vos nuances financières, de l’arrière-plan jusqu’à la ligne d’arrivée.Cependant, faire attention à la bouée de sauvetage légale qui flotte à proximité, car la loi, mon cher ami, est une mer agitée et souvent imprévue. Les règles concernant les acquisitions pendant un divorce varient d’un état à l’autre. Renseignez-vous , c’est aussi vital que de respirer. Au-delà de cela, tenez fortement en compte l’avis de votre avocat avant de plonger dans un nouvel achat.Bien que le cerf-volant de votre imagination puisse flotter sur les vagues de l’envie d’achat, n’oubliez pas de rester ancré à la réalité de votre nouvelle situation financière. Peut-être pourriez-vous remettre à plus tard l’achat de la dernière voiture de sport que vous convoitez. Ne laissez pas le zéphyr de l’achat impulsif emporter votre jugement, surtout dans un contexte aussi émotionnel que le processus de divorce.Et n’oubliez jamais que la patience est un compagnon fiable en ces temps agités. Les grands achats sont tentants, bien sûr, mais rappelons-nous ce vieux proverbe qui dit que « les meilleures choses arrivent à ceux qui attendent ». Dans le chaos de la séparation, laissez-vous guider par l’ancre de la patience, vous remerciant plus tard d’avoir bien navigué.Alors, dans le brouillard du divorce, comment acheter ? Eh bien, restez vigilants à travers, concentrez-vous sur vos finances, tenez compte des avis juridiques et gardez vos aspirations d’achat bien arrimées à la réalité. Ne laissez pas votre jugement être emporté par les vents tempétueux du divorce. Ah, et avant tout, n’oubliez pas de donner du temps au temps.
Vendre la maison principale :
Lorsque vous souhaitez vendre votre résidence principale pendant une procédure de divorce, il est essentiel d’obtenir l’accord de votre conjoint. Il n’est pas possible de vendre un bien immobilier seul, même pendant le divorce.
Il convient de faire attention au droit de partage. Si vous souhaitez vendre rapidement votre appartement familial pour entreprendre de nouveaux projets, il n’y a pas de problème si la vente a lieu avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est supposé être verbal, ce qui évite de payer le droit de partage.
Cependant, si le divorce intervient avant la vente, un droit de partage de 2,5 % est prélevé sur l’actif net, c’est-à-dire le prix de vente moins les éventuels crédits immobiliers en cours de remboursement. Afin d’éviter de payer ce droit de partage, il est important de ne pas mentionner la vente dans la convention de divorce.
La question du partage du bien après la vente dépend du régime matrimonial et des apports réalisés lors de l’achat. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acheté le bien ensemble, celui-ci est considéré comme une indivision. Le partage se fait en fonction des apports constatés lors de l’achat.
Prendre des décisions concernant l’achat ou la vente d’un bien immobilier pendant une procédure de divorce ou une séparation peut s’avérer complexe. Souvent, les conjoints ne sont pas d’accord sur le moment de la vente, le prix de vente ou les négociations. Il est cependant essentiel de trouver un compromis pour vendre rapidement le bien et éviter de payer le droit de partage.
ℹ️ Bon à savoir : il n’est pas possible de vendre la résidence principale de la famille pendant l’instance de divorce.
Naviguer dans les eaux troubles du prêt en pleine tourmente du divorce
La vie, ce vieux bougre, ne se contente pas de porter un simple toast à nos victoires. Parfois, elle nous sert aussi une rasade de moments plus corsés… comme un divorce. Alors quelle est la donne quand on veut jouer la carte du prêt en ce contexte? Est-ce que c’est une partie perdue d’avance?
Beaucoup – et avec raison – pense que ça se joue à la roulette russe : un prêt à la consommation ici, un investissement automobile par là, une bagatelle immobilière en chantier… et bam ! C’est la cata quand on se rend compte que tout ce beau monde est sur la même ligne de crédit pendant le mariage. En effet, les époux sont connectés comme les deux faces d’une même médaille en matière de dettes accumulées en union.
Au risque de paraître un brin professoral, on se doit ici de jeter un œil sur l’article 220 du Code civil qui tranche sur la question:
« Chaque époux a le pouvoir de conclure seul des contrats nécessaires au nid familial ou à l’éducation des petits, et toute dette contractée dans ce cadre fait planer une épee de Damoclès sur le portefeuille de l’autre conjoint. »
Sautez pas encore de joie, cette loi n’est pas une baguette magique qui fait disparaître nos dettes d’un claquement de doigts. N’oublions pas que tant que le divorce n’est pas scellé et tant que la liquidation de la communauté (le partage des biens et des droits) est dans le flou, un prêt signé par l’un des époux pour la tribu engage l’autre conjoint, à lui de jouer !
Et avis à ceux qui pensent que tout roule pour eux : la capacité d’emprunt de chaque co-équipier pendant le divorce, c’est de la haute voltige. Les sirènes des banques peuvent sembler charmeuses, mais elles vont souvent préférer attendre la décision du juge pour connaître le montant exact de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. Cette dernière pourrait s’apparenter à un boulet qui viendrait affecter la capacité d’endettement de notre cher emprunteur. Pour résumer, on donne avec une main à son ex et on perd de l’autre côté. Vice versa, la réciproque est vraie.
Acheter seul :
Dans le régime de la communauté légale, il est envisageable d’effectuer un achat avant la fin de la procédure de divorce et du partage des biens. Pour cela, il est nécessaire d’établir une déclaration d’emploi de l’argent, à condition qu’il ne provienne pas de la communauté.
Exemple : si vous disposez d’une somme d’argent provenant d’une succession, d’une donation ou de la vente d’un bien propre.
Si vous avez opté pour un divorce amiable ou un divorce par consentement mutuel, sans recours à un juge, il est préférable d’attendre la signature de la convention avant d’acheter un nouveau bien immobilier. La rédaction de la convention peut être rapide dans ce cas.
En cas de divorce contentieux, le divorce produit ses effets à partir de la date de la demande depuis le 1er janvier 2021, suite à la réforme de la procédure du divorce contentieux.
Si votre procédure de divorce a débuté avant cette date, vous êtes soumis à l’ancien régime : le divorce prend effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Il est possible d’anticiper la date d’effet du divorce, mais cela nécessite l’accord de votre conjoint. Toutefois, dans une procédure contentieuse, il peut parfois être difficile d’obtenir cet accord. Dans ce cas, vous pouvez entamer les démarches d’acquisition d’un nouveau bien immobilier dès que la procédure est engagée, à condition que la date d’achat soit ultérieure à celle des effets du divorce.
Vous pouvez également racheter la part d’une maison.
Ce qu’il faut retenir sur divorce et achat immobilier attention danger :
- Pendant le divorce, un bien acheté est généralement considéré comme appartenant aux deux époux.
- Après la finalisation du divorce, les biens acquis par l’un des époux sont considérés comme des biens propres.
- Les risques potentiels comprennent des litiges sur la propriété, des retards dans la finalisation de l’achat et des problèmes financiers liés au divorce.
- Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques adaptés.
- La conservation des documents pertinents et la preuve de l’origine des fonds utilisés sont essentielles.